Avant tout : ce qu'il faut faire dans les premières minutes
Dès l'accident survenu et les éléments de sécurité mis en place (gilet, triangle si nécessaire) :
- Photographiez la scène avant de déplacer les véhicules : positions relatives, dégâts, marquages au sol.
- Notez les coordonnées de témoins éventuels.
- Récupérez les informations de l'autre conducteur : permis, carte grise, attestation d'assurance.
- Sortez le constat amiable (vous devez en avoir un dans le véhicule).
Le constat amiable est un document légal commun aux deux parties. Une fois signé par les deux conducteurs, il est difficile à contester. Prenez le temps de le lire avant de signer.
Les cases principales du constat amiable expliquées
Cases A — Coordonnées des véhicules
Chaque conducteur remplit son côté (A = conducteur A, B = conducteur B) : immatriculation, marque, numéro de contrat d'assurance, nom de l'assureur. Vérifiez que l'autre conducteur remplit bien ses informations — une immatriculation inexacte peut bloquer l'indemnisation.
Case 12 — Circonstances de l'accident
C'est la case la plus importante. Elle comprend une liste de coches (cases à cocher). Chaque case cochée peut impacter la détermination de la responsabilité. Règles :
- Cochez uniquement ce qui correspond à votre situation réelle.
- Indiquez le total de cases cochées dans la case "Total A / Total B".
- Plus vous cochez de cases, plus vous risquez d'être déclaré responsable — mais ne dissimulez rien.
Case 13 — Croquis
Représentez l'intersection ou la voie, avec les deux véhicules, leur direction, et le point d'impact. Un croquis clair vaut mille mots. Indiquez les panneaux ou feux présents, la signalisation horizontale.
Case 14 — Observations
Vous pouvez y ajouter des éléments que les cases ne permettent pas d'exprimer : "le conducteur B circulait en sens inverse", "pluie diluvienne", "feu au rouge franchi par le conducteur B". Ces observations peuvent être déterminantes en cas de litige.
Les erreurs les plus fréquentes
- Signer sans avoir lu le côté de l'autre conducteur. Chaque partie remplit son côté, mais les deux pages sont liées. Lisez les deux avant de signer.
- Modifier le constat après signature. Toute modification après la signature des deux parties est une falsification. Si vous voulez ajouter des éléments, faites-le dans les "observations" avant de signer, ou envoyez un courrier séparé à votre assureur.
- Oublier de dater et signer. Sans date et signature, le constat est caduc.
- Confondre les colonnes A et B. Vérifiez que vous remplissez bien votre propre colonne, pas celle de l'autre conducteur.
Que faire si l'autre conducteur refuse de signer ?
Un conducteur ne peut pas être contraint à signer un constat amiable. En cas de refus :
- Notez ses informations (immatriculation, marque du véhicule).
- Photographiez la scène et le véhicule adverse.
- Appelez la police ou la gendarmerie pour constater l'accident si les dommages sont significatifs.
- Remplissez le constat avec la mention "conducteur adverse a refusé de signer" et envoyez-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Délai d'envoi — 5 jours ouvrés impératifs
L'article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer tout sinistre dans les délais prévus par le contrat, généralement 5 jours ouvrés. Un envoi tardif peut constituer une déchéance de garantie, bien que les assureurs n'appliquent pas systématiquement cette sanction si le retard n'a pas aggravé le sinistre.
Art. L. 113-2 — obligation de déclaration dans les délais contractuels, sous peine de déchéance possible.
Impact du constat sur votre coefficient bonus-malus
La façon dont les circonstances sont cochées dans le constat influence directement la détermination de votre responsabilité, et donc l'impact sur votre coefficient bonus-malus. Un sinistre totalement responsable multiplie le coefficient par 1,25 ; un sinistre partagé par 1,125 ; un sinistre non responsable n'impacte pas le coefficient.
Si vous estimez que la responsabilité vous a été attribuée à tort, vous avez 3 mois pour la contester par écrit auprès de votre assureur, puis 2 ans pour saisir le Médiateur de l'Assurance.