Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour : septembre 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du site assu3000.fr (ci-après « le Site »), édité par ASSURANA SAS sous la marque commerciale ASSU3000, ainsi que le service de mise en relation et de courtage en assurance automobile proposé aux utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur »).
2. Accès au service
L'accès au Site est gratuit et ne requiert pas de création de compte. L'Utilisateur doit disposer d'un accès à internet et d'un navigateur récent. ASSURANA SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
3. Description du service
Le service proposé par ASSU3000 consiste en :
- La collecte, via un formulaire en ligne, des informations relatives à la situation personnelle, aux antécédents d'assurance et au véhicule de l'Utilisateur ;
- L'étude de ces informations par un courtier spécialisé, salarié ou mandataire d'ASSURANA SAS ;
- La recherche, auprès des assureurs partenaires d'ASSURANA SAS, de contrats d'assurance automobile susceptibles de correspondre au profil de l'Utilisateur ;
- La présentation, le cas échéant, d'une ou plusieurs propositions tarifaires à l'Utilisateur.
Ce service est gratuit et sans engagement pour l'Utilisateur. L'envoi du formulaire ne crée aucune obligation de souscription. ASSURANA SAS est rémunéré exclusivement par les assureurs partenaires, sous forme de commissions, en cas de souscription effective d'un contrat.
4. Obligations de l'Utilisateur — exactitude des déclarations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie du formulaire de demande d'étude. Cette obligation est d'une importance capitale en matière d'assurance automobile.
En vertu des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur entraîne la nullité du contrat d'assurance. Toute omission ou déclaration inexacte, même non intentionnelle, peut entraîner une réduction de l'indemnité en cas de sinistre, proportionnelle à la différence entre les primes payées et celles qui auraient été exigées si la situation avait été correctement déclarée.
L'Utilisateur est notamment tenu de déclarer avec exactitude : son coefficient bonus-malus, l'ensemble de ses sinistres sur les cinq dernières années, les résiliations dont il a fait l'objet, les condamnations liées à la conduite, et toute suspension ou annulation de permis.
ASSURANA SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de déclarations inexactes ou incomplètes de l'Utilisateur.
5. Nature de la demande d'étude
L'envoi du formulaire de demande d'étude constitue une simple demande d'information tarifaire. Il ne constitue en aucun cas une proposition d'assurance au sens des articles L. 112-1 et suivants du Code des assurances, ni une offre ferme de la part d'ASSURANA SAS ou de ses partenaires assureurs. Aucun contrat n'est conclu par le seul envoi du formulaire.
La conclusion éventuelle d'un contrat d'assurance est subordonnée à l'acceptation de la proposition par l'assureur choisi, après examen complet du dossier, et à la signature par l'Utilisateur des documents contractuels remis par ledit assureur.
6. Rémunération du courtier
Conformément aux obligations d'information prévues par la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) et l'article L. 521-2 du Code des assurances, ASSURANA SAS informe l'Utilisateur que sa rémunération prend la forme de commissions versées par les assureurs partenaires, calculées en pourcentage de la prime annuelle, en cas de souscription effective d'un contrat par l'Utilisateur. Le montant exact de la commission est communiqué sur simple demande et figure dans la Déclaration d'adéquation remise avant toute souscription.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au service ASSU3000 doit être adressée en priorité à ASSURANA SAS :
- Par e-mail : contact@assurana.fr
- Par courrier : ASSURANA SAS — Service Réclamations, 59 Rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris
ASSURANA SAS s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables et à y répondre dans les deux mois suivant la réception.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
ASSURANA SAS s'efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel, mais ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité technique du Site, d'erreurs ou d'omissions dans les informations publiées, ou d'utilisation non conforme du service par l'Utilisateur.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite. Pour toute demande de reproduction, contacter contact@assurana.fr.
11. Modification des conditions
ASSURANA SAS se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. L'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CG.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.