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Guide assurance auto

Le Bureau Central
de Tarification (BCT) :
ultime recours légal

Quand tous les assureurs refusent votre dossier, le Bureau Central de Tarification peut forcer l'assureur de votre choix à vous couvrir. Ce guide détaille les conditions exactes, la procédure de saisine et ce que le BCT peut — et ne peut pas — vous imposer.

Mis à jour le 6 septembre 2026 Lecture : 6 min Par ASSU3000 — Courtier ORIAS 17 006 291

Qu'est-ce que le Bureau Central de Tarification ?

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme paritaire créé par la loi, régi par les articles L. 212-1 à L. 212-3 du Code des assurances. Son rôle est de garantir l'accès à l'assurance obligatoire pour les personnes et les entreprises que le marché rejette.

Il n'assure pas directement : il fixe les conditions tarifaires et impose à un assureur de votre choix de vous couvrir, à un tarif qu'il détermine lui-même.

Base légale : Art. L. 212-1 C. assurances — « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par deux entreprises d'assurance peut saisir un Bureau Central de Tarification [...] qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par le demandeur est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. »

Conditions pour saisir le BCT

1. Être soumis à une obligation d'assurance

Le BCT n'intervient que pour les assurances légalement obligatoires. En matière automobile, cela couvre la garantie responsabilité civile (RC) prévue par l'article L. 211-1 du Code des assurances. Les garanties optionnelles (vol, incendie, tous risques) ne sont pas concernées.

2. Avoir essuyé deux refus formels

Vous devez avoir reçu deux refus écrits d'assureurs distincts. Un refus verbal ne suffit pas. Les refus doivent être clairement motivés ou attestés, et provenir de deux compagnies différentes (une même compagnie avec deux agences différentes ne compte pas comme deux refus).

3. Saisir dans le délai imparti

La saisine doit intervenir dans les 15 jours suivant le second refus. Passé ce délai, vous devrez repartir de zéro et obtenir deux nouveaux refus formels.

La procédure de saisine étape par étape

Étape 1 : Obtenir les deux refus écrits

Adressez des demandes de devis à deux assureurs différents et demandez systématiquement un refus écrit si votre dossier n'est pas accepté. Certains assureurs hésitent à formaliser le refus — insistez : c'est votre droit et c'est nécessaire pour saisir le BCT.

Étape 2 : Choisir l'assureur que vous souhaitez désigner

Vous devez désigner, dans votre dossier de saisine, l'assureur que vous souhaitez voir contraint de vous couvrir. Il peut s'agir de n'importe quelle compagnie d'assurance habilitée à exercer en France, y compris celle qui vient de vous refuser.

Étape 3 : Constituer et envoyer le dossier

Le dossier de saisine du BCT doit comprendre :

  • Le formulaire de saisine (disponible sur le site du BCT).
  • Les deux refus écrits des assureurs.
  • Votre relevé d'information.
  • La carte grise du véhicule.
  • Votre permis de conduire.
  • Tout document permettant d'identifier le risque (déclaration d'usage, etc.).

Le dossier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au BCT.

Étape 4 : La décision du BCT

Le BCT examine le dossier et fixe le montant de la prime. L'assureur désigné est alors légalement tenu de vous délivrer un contrat à ce tarif, dans un délai généralement compris entre 15 et 30 jours après notification. Il ne peut pas refuser.

Ce que le BCT couvre — et ce qu'il ne couvre pas

Ce qu'il impose : la responsabilité civile uniquement

Le BCT ne peut forcer un assureur qu'à vous couvrir au niveau de la garantie minimale obligatoire : la responsabilité civile (dommages causés aux tiers). Cette garantie couvre :

  • Les dommages corporels et matériels causés à d'autres personnes.
  • Les dommages causés aux passagers de votre véhicule (sauf vous-même).

Ce qu'il ne couvre pas

Le BCT ne peut pas imposer les garanties optionnelles suivantes :

  • Dommages tous accidents (tous risques).
  • Vol et incendie.
  • Bris de glace.
  • Garantie du conducteur (dommages corporels propres en cas d'accident responsable).
  • Assistance.

Si vous avez besoin de ces garanties supplémentaires, vous devrez les négocier directement avec l'assureur désigné, qui a le droit de les refuser ou de les tarifer très librement.

Le tarif fixé par le BCT : réalités

Le BCT fixe un tarif — mais ce tarif n'est pas nécessairement raisonnable au sens économique. Pour les profils très dégradés (coefficient très élevé, résiliation pour fausse déclaration, sinistralité grave), le BCT peut fixer une prime annuelle très élevée.

Il n'existe pas de plafond légal au tarif BCT. L'objectif est d'assurer une couverture légale, pas une couverture économique.

BCT ou courtier spécialisé : que choisir en priorité ?

La saisine du BCT est un dernier recours, pas une première démarche. Avant d'y avoir recours :

  1. Essayez les assureurs spécialisés via un courtier comme ASSU3000. Ces assureurs acceptent souvent des profils refusés par les réseaux classiques, à des tarifs plus raisonnables que ce que fixerait le BCT.
  2. Si et seulement si deux assureurs spécialisés vous ont formellement refusé, constituez votre dossier BCT.

En pratique, la grande majorité des dossiers que nous recevons trouvent une solution via notre réseau sans avoir à saisir le BCT. La saisine est réservée aux profils les plus complexes (fausse déclaration répétée, coefficient supérieur à 2,50, sinistres graves récents).

ASSU3000 vous accompagne dans la procédure BCT

Si votre dossier nécessite une saisine du BCT, nous vous aidons à :

  • Obtenir les refus formels dans les règles.
  • Constituer un dossier complet et bien présenté.
  • Choisir l'assureur à désigner de manière stratégique.
  • Gérer les échanges avec l'assureur désigné après la décision du BCT.