Résilier son assurance auto lors de la vente du véhicule : comment ça marche ?

Le cadre légal : article L. 121-11 du Code des assurances

Lors de la vente d'un véhicule, l'article L. 121-11 du Code des assurances s'applique :

• Le contrat d'assurance est suspendu automatiquement à partir de minuit le jour de la vente
• Il est résilié de plein droit au bout de 10 jours, si ni l'acheteur ni le vendeur n'y ont mis fin avant
• L'acheteur peut reprendre le contrat pendant ce délai de 10 jours — ce qui peut être une mauvaise idée si la prime est inadaptée

Procédure côté vendeur

Avant la vente

Prévenez votre assureur de la vente à venir pour anticiper les démarches. Certains assureurs permettent de transférer la garantie sur votre prochain véhicule immédiatement.

Le jour de la vente

Remettez à l'acheteur :

• Le certificat de situation administrative (non-gage)
• L'ancien certificat d'immatriculation (barré, signé, daté)
• Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa n° 15776*01)
• Le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans

Après la vente

Envoyez la déclaration de cession à votre assureur pour déclencher la résiliation. La résiliation intervient à la date de cession. Vous avez droit au remboursement du prorata de prime non consommée (depuis la date de vente jusqu'à l'échéance annuelle).

Remboursement du prorata de prime

Vous êtes remboursé de la prime correspondant à la période restante du contrat à compter de la date de vente. Exemple :

• Échéance du contrat : 1er janvier
• Vente le 1er juillet : 6 mois de prime remboursés

Le remboursement est dû dans un délai raisonnable (généralement 30 jours). Certains assureurs retiennent des frais de dossier contractuels — vérifiez vos conditions particulières.

Ce que risque l'acheteur pendant les 10 jours

Pendant le délai de 10 jours, le contrat du vendeur est suspendu : l'acheteur n'est techniquement pas couvert par ce contrat. Il doit souscrire sa propre assurance dès la prise de possession du véhicule. Rouler sans assurance, même pendant quelques heures, expose à :

• Contravention de classe 5 : 3 750 € d'amende, suspension de permis
• Aucune couverture en cas d'accident
• Prise en charge par le FGAO des victimes — avec recours contre le conducteur non assuré

Transférer le contrat sur le nouveau véhicule

Si vous achetez un nouveau véhicule immédiatement, votre assureur peut souvent transférer la couverture sur le nouveau véhicule sans interruption. La prime peut être ajustée à la hausse ou à la baisse selon les caractéristiques du nouveau véhicule. Cette option est plus simple que de résilier puis de souscrire un nouveau contrat.

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